Le droit d'auteur et la cession de droit
Lorsque un designer artiste cède des droits d’auteurs il s’agit de la cession des droits patrimoniaux.
Il doit obligatoirement passer par la signature d’une cession de droits. Théoriquement, en l’absence d’une cession en bonne et due forme, l’éventuel exploitant n’aura pas acquis les droits lui permettant d’exploiter les dessins et se retrouvera donc dans la plus parfaite illégalité. Ainsi, cela induit que tant que la facture n’est pas réglée, et la cession signée (moi je le fais sur le devis) la création n’est exploitable que par le designer.
Les mentions obligatoires pour une cession de droits valides
Ces mentions sont à faire apparaître obligatoirement sur l’acte de cession. En cas de litige, la validité de la cession sera la première mise en cause. Les droits d’exploitation cédés (c’est-à-dire les droits de reproduction et droits de représentation). La durée de la cession ( en collection textile cela se fait sur une ou plusieurs collections exemple 1 an 2 collections, 2 ans 4 collections) (une durée à perpétuité n’est pas légale). L’étendue (pour quels supports). Le lieu de diffusion (étendue géographique). Lorsque je vends des maquettes dite textile ou illustration pour un projet spécifique à un client, le dessin qui est en sa possession est unique, je lui propose une cession de droit d’auteur, ainsi il sera le seul à exploiter ce dessin, je ne propose pas ce dessin à un autre client. Vous pouvez télécharger le document ci-dessous comportant ces informations :
/users_2/s/y/sylviesantelli/img_cms/files/droit-d-auteur2021.pdf